Jean-Yves Dèche, délégué du Défenseur des droits. ©JYD
Né en 2011 de la fusion de quatre institutions (1), le Défenseurdes droits veille au respect des droits et libertés. Pour remplir sa mission, il dispose de délégués un peu partout en France (2). Comme à Lormont, où officie Jean-Yves Dèche. Entretien.
Notaire pendant trente ans, aujourd’hui à la retraite, Jean-Yves Dèche est délégué du Défenseur des droits (3) depuis septembre 2024. Une mission bénévole qu’il remplit à la Maison de justice et du droit des Hauts-de-Garonne, à Lormont.
Écho des Collines : Comment devient-on délégué du Défenseur des droits ?
Jean-Yves Dèche : Après une carrière de notaire dans l’Entre-Deux-Mers, j’ai pris ma retraite il y a un an et demi. Par plaisir intellectuel et dans un souci de perfectionnement de mon rôle de médiateur au Centre de médiation des notaires, je me suis inscrit en Master 2 Modes alternatifs au règlement des litiges (MARL) à l’Université de Bordeaux et j’y ai rencontré une personne qui travaillait au pôle régional du Défenseur des droits qui m’a expliqué la mission de délégué. J’ai alors candidaté et ai pris la suite d’un des délégués, à Lormont. Nous sommes donc deux délégués à la Maison du droit de Lormont, avec mon collègue Pascal Puvilland. Nous y tenons des permanences le mardi (1er et 3e mardi du mois pour moi et 2e et 4e mardi du mois pour lui). Notre mission est bénévole.
EDC : Dans quels domaines intervenez-vous ?
J-Y.D. : En tant que délégué du Défenseur des droits, j’interviens dans quatre domaines : la défense des droits des usagers face aux services publics, les droits de l’enfant, la protection des lanceurs d’alerte et la lutte contre les discriminations. Nous traitons également les refus de dépôt de plainte et les propos déplacés, dans le cadre de nos interventions liées au respect de la déontologie des forces de sécurité.
EDC : À Lormont, quel type de dossiers traitez-vous ?
J-Y.D. : Je traite surtout des dossiers concernant les relations avec les services publics, notamment la préfecture pour les titres de séjours ou les permis annulés ; des problématiques de voisinage, en lien avec les mairies ; des problèmes avec la CAF ou pour le calcul des retraites. On traite aussi des questions de harcèlement scolaire. Les parents, insatisfaits de l’action de l’établissement, de l’Éducation nationale, font appel au Défenseur des droits.
Mon rôle de délégué est de faire une médiation avec l’administration « mise en cause », de faire connaitre et résoudre des situations contraires à l’égalité des droits des citoyens, de répondre à des carences ou difficultés, tout en évitant la case justice. On est incompétent si une procédure judiciaire est déjà en cours. On peut aussi orienter des dossiers vers des avocats, des organismes sociaux… Le délégué n’est pas là pour que tel dossier soit mis en haut de la pile mais pour que l’usager obtienne une réponse de l’administration, sache où son dossier en est, etc. Suivant les cas, les situations peuvent être débloquées en quelques semaines.
Propos recueuillis par Coraline Bertrand
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(1) Le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
(2) 620 délégués sont répartis dans plus de 1 000 points d’accueil en France hexagonale et ultra-marine.
(3) L’actuelle Défenseure des droits est Claire Hédon.
Pour contacter Jean-Yves Dèche (ou son collègue, Pascal Puvilland), composez le 05 57 77 74 60. Son mail : jean-yves.deche@defenseurdesdroits.fr.
Site : www.defenseurdesdroits.fr/33-gironde
